Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.1.04
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Texte complet
4.1.04. Les articles 4.1.01 et 4.1.03 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Par contre, la contribution obligatoire prévue à l’article 4.1.02 doit être payée au salarié à titre de bénéfice.
D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81; D. 270-2022, a. 2.
4.1.04. Les articles 4.1.01 et 4.1.03 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans. Par contre, la contribution obligatoire prévue à l’article 4.1.02 doit être payée au salarié à titre de bénéfice.
D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81.
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